Conditions Générales de Vente
Hegoa Formation
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de prestation de service en formation professionnelle.
La signature du devis avec mention « bon pour accord » et cachet commercial du Client implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui seront jointes. Elles resteront en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et jusqu’au paiement total qui en découle.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Le Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une prestation auprès de HEGOA FORMATION ;
– La Société : désigne HEGOA FORMATION ;
– Le Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
– Les Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de HEGOA FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures ;
– Les Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par HEGOA FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients ;
– Les Parties : désignent ensemble la Société et le Client ;
– Les CGV : les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
– OPCO : les Opérateurs de Compétences.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations effectuées par la Sociétépour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document duClient, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
2. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant.
Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’issue de celle-ci, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de la Société. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être mises en place.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernierd’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client est tenu de retourner dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à la Société.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la Société au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la Société au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, celle-ci se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
3. Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à la Société au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la Société offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la Société, et après accord éventuel de l’OPCO ;
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
4. Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé sera dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la Société.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation effectuée par la Société distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la Société.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par leClient, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation ;
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation seront égaux à 50% du prix de la formation ; – si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation seront égaux à 100 % du prix de la formation.
6. Devis, convention de formation et attestation
Pour toute prestation, un devis est adressé au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à la Société par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Pour les prestations de formation, deux exemplaires de la convention de formation sont adressés au Client dont un exemplaire doit être retourné à la Société, renseigné, daté, signé par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
A l’issue de la formation, la Société remet une attestation de formation au Stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire est également
fournie au Client.
7. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, la Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Par conséquent, elle ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la Sociétépour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la Société. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
9. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations et les annexes sont fournis à titre
indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
11. Protection des données personnelles
La Société s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La Société s’engage à respecter la vie privée de ses clients, à traiter les informations à caractère personnel dont il est responsable en toute confidentialité.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services, le Client s’engage donc à consentir au traitement de ses informations personnelles. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes chargées de leur traitement au sein de la Société, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants selon les dispositions de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679.
Conformément à ce Règlement, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement ou s’y opposer en contactant : contact@hegoa-formation.fr. Le client a également droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Renseignement – Réclamation
Pour toute information, question ou réclamation, le client ou le stagiaire peut formuler sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@hegoa-formation.fr.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la Société à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, et conformément aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile, les Parties porteront le litige devant le tribunal du lieu du domicile ou siège social du défendeur qui sera seul compétent pour régler le litige.